La loi DAVSI

"La loi droit d'auteur et droit voisin"(DAVSI) du 16 et 17 juillet 2005

"Je souhaite avec ce projet de loi réaffirmer deux valeurs d'importances égales, la juste rétribution des oeuvres qui est l'enjeux même de la divertsité artistique, et l'accés du grand nombre à des oeuvres numérisées". Renaud Donnedieu de Vabres , ministre de la culture et de la communication.